Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent pour toutes les commandes passées entre d’une part, le prestataire, la société Maridel Solutions, SAS au capital social de 1 000€, dont le siège social est situé au 19 rue Hervé Payet 97426 Les Trois Bassins, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 999 000 110, représentée par Marion DELOM agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente. (ci-après « Maridel Solutions » ou le « Prestataire ») et d’autre part le Client professionnel (ci-après le « Client »).

Article 1 · Objet

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maridel Solutions fournit au Client qui lui en fait la demande, les services suivants :

« Mission complémentaire en matière de paie/RH, hors contrat de prestation initial » (ci- après les « Prestations »), tels que définies dans les devis, conventions ou toute autre forme d’accord conclu entre les parties.

Article 2 · Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 3 · Prise d’effet du contrat et durée de la mission

La durée et le commencement de la mission sont précisés dans le devis.

Les Parties se rencontreront avant le terme de la mission afin de décider son éventuelle prorogation, qui fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 4 · Report ou annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client avant le début de la mission, 30 % du coût de la Prestation restera acquis par le Prestataire.

Toute Prestation commencée est due dans sa totalité.

Article 5 · Tarifs

Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux conditions tarifaires figurant sur un devis préalable.

Les prix indiqués sont les prix définitifs. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Article 6 · Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont effectuées suivant les modalités définies au devis ou convenues par les parties lors des négociations commerciales.

Le Prestataire fera son affaire du matériel nécessaire à l’exécution de la Prestation.

La prestation sera exécutée dans les locaux désignés par le Prestataire, ou en tout autre lieu que celui-ci définira pour les besoins de son activité. Après concertation mutuelle, l’exécution d’une partie de la prestation pourra également être effectuée au sein des locaux du Client.

Dans ce cas, les services seront exécutés suivant l’horaire et le règlement de travail en vigueur chez le Client.

Le Prestataire reste entièrement maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre de la Prestation. Toutefois, le Prestataire devra se conformer aux éventuelles recommandations du Client, lesquelles devront obligatoirement être faites au Prestataire par écrit (e-mail ou courrier).

Sans préjudice des conditions dans lesquelles il exécutera sa mission, le Prestataire pourra affecter à la réalisation de la Prestation tout collaborateur de la société, salarié ou sous-traitant de SAS Maridel Solutions pour autant qu’il dispose d’une qualification en rapport avec la nature de la Prestation à exécuter. À ce titre, le Prestataire décidera seul du nombre, de l’identité et de la qualification des collaborateurs qu’il y affectera. Le Prestataire sera seul responsable des agissements de ses collaborateurs qui ne recevront pas de directives directes du Client, quand bien même le collaborateur pourrait le cas échéant être détaché auprès du Client pour la durée utile de la réalisation de la Prestation ou pour une durée ponctuelle. 

Article 7 · Délais d’exécution

Le Prestataire s’engage, sauf circonstances exceptionnelles, à remettre le résultat de sa prestation dans les délais convenus.

Il décline toute responsabilité pour toutes formalités non effectuées par défaut d’information de la part du Client dans les délais qui lui sont impartis.

Article 8 · Transmission des données

Le Client transmettra au Prestataire l’ensemble des informations sous la forme convenue entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger une forme écrite.

Le Prestataire communiquera principalement par e-mail.

Les déclarations sociales afférentes à l’établissement des bulletins de paie seront établies par le Prestataire sous le format attendu par l’Administration et les différents organismes sociaux auprès desquels le Client a des obligations, sous réserve des possibilités prévues par les outils dont dispose le Client.

Article 9 · Facturation, modalités de paiement et pénalités de retard

Pour les missions à exécution successive, la facturation sera faite mensuellement autour du 15 du mois pour le mois précédent ou trimestriellement, autour du 15 du premier mois du trimestre pour le trimestre précédent, suivant ce qui aura été convenu entre les parties.

Pour les missions ponctuelles, un acompte pourra être demandé à la signature du devis. Le devis précisera dans ce cas le pourcentage d’acompte et le calendrier de paiement du solde.

Les factures sont payables à réception par prélèvement bancaire ou par virement, suivant ce qui est indiqué au devis ou à défaut sur les factures.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées sur les sommes échues. Des intérêts de retard seront dus, à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard. Ces pénalités seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable.

En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires appliqués au Prestataire seront répercutés au Client.

En cas de retard de paiement, le Prestataire aura la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions relatives à la suspension du contrat.

Article 10 · Obligations des parties et responsabilité

10.1 Obligations du prestataire

Aux fins de bonne exécution de la Prestation, le Prestataire devra prendre connaissance des principales obligations légales et conventionnelles applicables à l’entreprise du Client, au secteur d’activité qui le concerne, faire une analyse globale du réglementaire de paie et des garanties applicables aux salariés de par leur statut ou leur contrat de travail, et appliquer l’ensemble de ces normes à la prestation qu’il s’engage à fournir.

Dans le cadre de la Prestation, le Prestataire met à la disposition du client ses services et ses compétences. Il pourra, le cas échéant, s’assurer les services de tous intervenants extérieurs, justifiant de compétences particulières, qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, sous réserve d’acceptation par le Client.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à mettre en œuvre toute la diligence requise pour exécuter la Prestation conformément aux règles de l’art, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux professionnels de la paie et de ressources humaines.

La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens, nécessitant pour sa réussite qu’un certain nombre de conditions soient réunies :

• une loyauté réciproque, sur le plan des diligences à accomplir,
• un objectif commun de défense des intérêts de l’entreprise, à la fois sur le plan financier, comme dans celui de la prévention des risques de tous ordres, dès que cela est possible ou nécessaire,
• une bonne définition commune des diligences à accomplir, afin de pouvoir planifier et tarifier les honoraires du Prestataire en toute transparence.

Le Prestataire est responsable de la production matérielle des documents ainsi que de leur contenu, sauf pour ce qui relève de l’appréciation et de la décision du Client. En ce domaine, il ne peut en aucun cas se substituer au Client mais a à son égard un devoir de mise en garde et de conseil qu’il exercera dans la mesure où il sera mis en situation de le faire par le Client.

Le Client reste responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations émises.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :

• de la mauvaise utilisation d’une information communiquée par le Prestataire,
• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ou par ses salariés,
• du retard ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire au Prestataire,
• du non-respect par le Client des conseils et préconisations fournies par le Prestataire,
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client,
• d’actes illégaux ou d’autres irrégularités ayant eu lieu dans la société du Client, avant ou pendant l’exécution de la prestation.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’opportunité de la Prestation qui lui est demandée par le client.

Également, le Prestataire ne saura être tenu pour responsable des faits survenus antérieurement à la mission convenue par le présent contrat, de même que des faits qui surviendraient après la résiliation du contrat.

Le Prestataire ne pourrait pas non plus être tenu pour responsable des suites liées à la découverte de travail dissimulé ou d’emploi(s) fictif(s) chez le Client, notamment des poursuites ou condamnations, ainsi que la rupture du présent contrat, étant précisé que la découverte de faits de travail dissimulé ou d’emploi(s) fictif(s) constituent une cause de résiliation pour faute du client.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être engagée pour non-respect de ses obligations, sa responsabilité serait limitée à la seule réparation du préjudice du Client directement lié à l’exécution de la prestation, sans qu’il ne puisse être tenu des préjudices intervenus avant ou après son intervention, sauf preuve d’un manquement grave du Prestataire à ses obligations, caractérisé par une faute intentionnelle ou une négligence grave.

10.2 Obligations du client

La Prestation s’adaptant aux besoins du Client à chaque période de paie, celui-ci s’engage à définir précisément le cadre de la prestation attendue, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, pouvant être ramené à 2 jours ouvrés minimum, en cas de circonstances exceptionnelles.

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du présent Contrat. Cela s’entend de toute information ou document pouvant avoir un impact sur la Prestation exécutée par le Prestataire.

En effet, le Client devra porter à la connaissance du Prestataire tous faits importants ou exceptionnels, si possible avant même que ceux-ci aient des conséquences financières.

La mission du Prestataire ne pourra s’effectuer que dans les limites des informations et documents transmis. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout fait né de la défaillance du Client dans la communication d’informations essentielles à la bonne exécution de la Prestation.

Le Client pourra désigner un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. A défaut, le Prestataire s’engage à ne communiquer sur des éléments essentiels et/ou confidentiels de la mission qu’auprès du Client.

Le Client s’engage en outre à verser au Prestataire les honoraires qui lui sont dus au titre de la Prestation rendue, telle que définie à l’article 4 ci-après.

Article 11 · Résolution du contrat

La durée de la mission est précisée au devis.

En cas de mission d’une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être dénoncé en cours d’exécution avec un préavis de TROIS MOIS par l’une ou l’autre des parties.

Dans le cas d’une résolution du contrat à l’initiative du Client, et sauf faute grave imputable au Prestataire, le Client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle correspondant à un mois de facturation. Le montant d’un mois de facturation sera calculé au regard de la moyenne des douze derniers mois de production, ou à défaut, de la moyenne des mois de production pour une collaboration inférieure à 12 mois. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le Prestataire à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours.

Dans le cas d’une résolution à l’initiative du Prestataire, le Client devra verser au Prestataire les honoraires dus pour le travail déjà effectué, sans indemnité complémentaire.

Article 12 · Suspension du contrat

Dans l’hypothèse où l’une des parties manquerait gravement à ses obligations contractuelles l’autre partie pourra suspendre temporairement l’exécution de ses propres engagements.

Cette suspension prendra effet après une notification écrite adressée à la partie défaillante, décrivant la nature du manquement reproché.

La suspension se prolongera jusqu’à la régularisation complète du manquement constaté dans un délai qui sera précisé dans la notification.

Si la partie en défaut ne remédie pas au manquement dans le délai indiqué, l’autre partie pourra, le cas échéant, envisager la résiliation du contrat conformément aux dispositions prévues à cet effet.

Article 13 · Résiliation du contrat

Résolution pour imprévision

En cas d’échec de renégociation du contrat dans les conditions visées ci-dessus à l’article « Imprévision », la résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la résolution pour imprévision notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Résiliation pour manquement à une obligation

En cas de non-respect par une des parties de l’une quelconque de ses obligations relatives au contrat, l’autre partie pourra demander la résiliation de plein droit du contrat, huit (8) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Dans le cas où le Prestataire résilierait en raison d’un manquement du Client, le Client sera redevable envers le Prestataire, des sommes impayées au jour de la résiliation sans préjudice de tous dommages-Intérêts pouvant être dûs.

Article 14 · Force majeure et imprévision

Imprévision

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, chacune des Parties pourra demander une renégociation du Contrat à son cocontractant tout en poursuivant l’exécution de ses obligations issues du Contrat, durant la négociation.

En particulier, les tarifs indiqués au présent contrat pourront être révisés si l’équilibre financier du Contrat était rompu du fait d’une modification dans l’environnement économique du Prestataire ou de ses conditions d’exploitation ou d’organisation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat sera purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’article « Résiliation du contrat ». Les frais de la suspension seront à la charge de la partie empêchée.

Les parties conviennent que nonobstant les conditions de l’article 1218 du code civil, les événements suivants constitueront d’un commun accord des événements de force majeure : les épidémies, les crises sanitaires, les grèves et les émeutes, les évènements météorologiques importants.

Article 15 · Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant douze mois après son expiration de : solliciter ou embaucher les collaborateurs du Prestataire ; solliciter les services des collaborateurs du Prestataire pour l’exécution de missions pour leur propre compte.

Article 16 · Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires professionnels indépendants.

Dans le cadre de la Prestation, le Prestataire agira en son nom et pour son compte et se présentera comme tel.

Le Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant le Prestataire comme mandataire, agent, représentant légal ou préposé du Client, à quelque fin que ce soit. Il ne peut non plus être considéré établir une joint-venture ou être considéré comme constituant un contrat de société.

Par ailleurs, le Prestataire n’a, sauf demande expresse du Client et accord des Parties sur ce fait, aucun lien direct avec les salariés du Client. Ce dernier conservera la gestion et la formalisation de ses relations avec son personnel. En aucun cas le Prestataire ne se substituera au pouvoir de direction de l’employeur.

Le Client, sauf délégation particulière, sera le seul interlocuteur du Prestataire, qui s’engage à ne pas répondre aux sollicitations des salariés ou des tiers, sauf désignation d’un interlocuteur particulier.

Article 17 · Propriété des documents

De convention expresse, les documents établis et transmis par le Prestataire dans le cadre de sa mission (bulletins de paie et autres documents afférents) seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation, et le Client pourra en disposer comme il l’entend.

Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état de ces documents et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

Dans le cas où le traitement de la paie est assuré par le Prestataire sur son système informatique, celui-ci s’engage à fournir au Client les données d’archivage nécessaires. .

Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des données transmises et conserver les pièces justificatives, et d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le Prestataire pendant les délais de conservation requis par la loi ou les règlements.

Article 18 · Utilisation et traitement des données

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel concernant les salariés du Client (identité, niveau de qualification, rémunération, poste, missions, etc.). Ces données sont collectées à partir de documents fournis par le Client.

Les données personnelles ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’exécution de la mission. Elles peuvent également être conservées à des fins de sécurité, de preuve, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires applicables. Leur durée de conservation est limitée à celle strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des délais légaux de prescription.

Le responsable du traitement est Le Prestataire. Le Délégué à la protection des données est Marion DELOM, joignable à l’adresse suivante : contact@maridel-solutions.com.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés du Prestataire habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données peuvent également être communiquées à des sous-traitants ou partenaires contractuellement liés au Prestataire (notamment des organismes de formation), dans le seul but de réaliser les prestations convenues. Ces tiers sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et à une utilisation conforme à la réglementation en vigueur.

Aucune donnée personnelle ne sera vendue, louée, cédée ni communiquée à des tiers non autorisés sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes. En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, le Client sera informé au préalable, et les garanties appropriées seront mises en place conformément à la réglementation (clauses contractuelles types, certification, etc.).

Le Client dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande au Prestataire, à l’adresse suivante : 19 rue Hervé PAYET 97426 Les Trois Bassins ou par email : contact@maridel-solutions.com.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client garantit au Prestataire que toutes les données personnelles transmises ont été collectées de manière licite, loyale et transparente auprès des personnes concernées. Il lui revient d’informer ces personnes des traitements réalisés dans le cadre de la mission. Conformément à l’article 14.5.d du RGPD, le Prestataire n’est pas tenu de fournir cette information.

Le Prestataire s’engage à n’utiliser les données personnelles communiquées que dans le strict cadre de sa mission, à des fins professionnelles définies, et à ne pas les exploiter, céder ou louer pour son propre compte. Il répond du respect de ces engagements par ses collaborateurs comme de lui-même. Toute information communiquée par le Client ou dont le Prestataire aurait connaissance dans le cadre du contrat est considérée comme strictement confidentielle.

Article 19 · Confidentialité

Seront considérées comme confidentielles :

• toutes informations considérées par une partie comme étant confidentielles et désignées comme telle, avant sa divulgation à l’autre partie,
• toutes informations ou données concernant et/ou relatives à l’organisation du Client ainsi que les informations relatives aux Prestations du Prestataire, et notamment sa rémunération, et plus généralement toutes informations, propriétés du Prestataire ou du Client, dont l’une des deux parties aurait pu avoir connaissance à l’occasion du contrat,
• les méthodes et outils utilisés par le Prestataire dans le cadre de sa mission.
• Ne sont seront pas considérées comme confidentielles, les informations :
• légitimement connues, préalablement à leur divulgation, par la partie qui les reçoit,
• légitimement obtenues d’une tierce partie sans obligation de confidentialité par la partie qui les reçoit,
• rendues publiques par la partie, à laquelle elles appartiennent, sans aucune restriction,
• développées de façon indépendante par l’une des parties sans aucune utilisation et/ou référence à une information confidentielle de l’autre partie,
• divulguées par la partie qui les a préalablement reçues avec l’accord écrit de la partie à laquelle elles appartiennent.

Aucune des parties ne pourra utiliser, exploiter ou divulguer auprès d’un tiers les informations confidentielles reçues de l’autre partie, sauf pour les besoins de l’exécution du contrat.

Celles-ci ne pourront être divulguées qu’aux seuls employés, sous-traitants ou préposés qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles pour l’exécuter la mission qui est la leur dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le caractère confidentiel des informations devra être communiqué de façon systématique aux employés, sous-traitants ou préposés concernés.

Article 20 · Obligations spécifiques en matière sociale

Le Contrat est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre de la réglementation sur le travail temporaire. 

De manière générale, le Prestataire déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour que les salariés concernés puissent intervenir et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.

Le Prestataire assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation auprès de tous les organismes sociaux. 

A ce titre, le Prestataire certifie et atteste sur l’honneur que son personnel participant à l’exécution du Contrat est employé régulièrement au regard des dispositions du Code du travail et notamment l’article L.1221-10. Elle s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble des obligations définies dans le même code. 

Le Prestataire s’engage, en application des dispositions de l’article L.8222-1 et R.8222-1 dudit code, à apporter la preuve qu’elle s’est acquittée de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des autorités administratives, sociales et fiscales, en remettant au Client, dès la signature du Contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, sur demande écrite du Client, les documents suivants :

• un extrait K-bis de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois.
• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de la Sécurité Sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
• une attestation sur l’honneur du Prestataire du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

Le cas échéant, le Prestataire remettra au Client lors de la conclusion du Contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin du Contrat, la liste nominative des salariés étrangers qu’elle emploie et qui sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :  sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. 

Le Prestataire s’engage à répondre à l’injonction de régularisation qui lui sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en application des dispositions des articles L.8222-5 et R.8222-2 du Code du travail.

En cas de manquement aux engagements résultant du présent article, le Client pourra résilier le contrat, sans indemnité et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

Article 21 · Responsabilité civile

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du Prestataire ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie d’un (1) an à compter des événements ayant causé un préjudice au client.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance du Prestataire.

La responsabilité civile professionnelle du Prestataire est actuellement couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie APIVIA Courtage situé Tour CBX – 1 passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie.

Article 22 · Droit applicable et compétence juridictionnelle

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Pierre de la Réunion.

Article 23 · Langue du contrat – droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 · Non-renonciation

Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des stipulations de la présente convention ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.